Mentions légales
Éditeur du site : Cap Rédacteur.
Contact : contact@prepa-redacteur-territorial.fr
Hébergeur : IONOS SARL — 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France — 09 70 80 89 11.
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Conditions générales de vente
Version du 6 juillet 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la vente, sur le site prepa-redacteur-territorial.fr, de produits numériques (fiches de révision, banques de questions, sujets corrigés, au format PDF) et de prestations de service (correction personnalisée de devoirs, dite « coaching »).
Article 2 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 3 — Commande et paiement
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe. La commande est validée après encaissement. Le reçu de paiement est adressé par email par Stripe.
Article 4 — Livraison
- Produits numériques : immédiatement après le paiement, le client est redirigé vers une page de confirmation qui affiche son lien de téléchargement (disponible en quelques secondes). Le lien reste valable 7 jours ; les fichiers téléchargés restent acquis au client sans limite de durée. En cas de difficulté, le client écrit à l'adresse de contact et un nouveau lien lui est adressé.
- Coaching : 10 devoirs corrigés de façon personnalisée (copie annotée, note indicative sur 20, axes de progrès), rendus sous 5 à 7 jours chacun, à répartir librement jusqu'aux épreuves de la session préparée. Les modalités pratiques sont précisées dans l'email de bienvenue.
Article 5 — Droit de rétractation
- Contenus numériques (packs de fiches et de sujets) : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation en demandant l'accès immédiat au contenu après l'achat (case à cocher obligatoire au moment du paiement).
- Prestation de coaching : délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat, sauf si l'exécution a commencé avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client (premier devoir envoyé à la correction). En cas de rétractation dans les délais, la part « contenus numériques » déjà livrée reste due au prorata du prix du Pack Fiches + Sujets blancs.
Article 6 — Obligation de moyens
Le vendeur s'engage à fournir des contenus à jour et un accompagnement sérieux (obligation de moyens). Aucune réussite au concours n'est garantie — un concours comporte un nombre de places limité, et méfiez-vous de quiconque vous promet le contraire.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d'auteur. L'achat ouvre un droit d'usage strictement personnel : la revente, le partage, la publication ou la diffusion des fichiers, même partielle, sont interdits.
Article 8 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (email, nom, données de commande) servent uniquement au traitement des commandes, à la livraison des contenus et au suivi client. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo (envoi des emails), IONOS (hébergement). Droits d'accès, de rectification et de suppression : contact@prepa-redacteur-territorial.fr.
Article 9 — Réclamations et litiges
Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@prepa-redacteur-territorial.fr — une réponse est apportée sous 7 jours. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse de contact. Droit applicable : droit français.
Politique de confidentialité
- Données collectées : email, nom et données de commande (via Stripe au moment du paiement) ; email seul pour la fiche offerte.
- Finalités : exécution des commandes, livraison des contenus, mises à jour promises (12 mois), support.
- Conservation : le temps de la relation client et des obligations légales (comptabilité : 10 ans).
- Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition — contact@prepa-redacteur-territorial.fr.